Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Application : FlexyNook

Toute commande ou souscription aux services de gestion du flex-office, d’optimisation des espaces de travail et de réservation proposés sur le site flexynook.app (ci-après le « Site ») implique la lecture préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales »).

Le Client déclare être informé que son accord sur le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document : le clic final d’inscription aux services (ci-après la « Plateforme ») par le Client entraîne la conclusion d’un Contrat de prestation de services selon les modalités définies ci-dessous.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TandemCode, Entreprise Individuelle, ayant son siège social situé au 16 rue Général Sorbier, 58000 Nevers (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nevers sous le numéro SIREN 750 631 939, représentée par son exploitant en sa qualité d’entrepreneur individuel,

(Ci-après désignée « TandemCode »),

ET

LE CLIENT,

Le Client est la personne physique ou morale s’inscrivant sur le Site ou passant commande sur le Site. La personne physique s’inscrivant effectivement sur le Site déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs de représentation nécessaires pour s’engager ou engager la personne morale pour laquelle elle contracte. Le Client déclare dans tous les cas agir en tant que professionnel pour les besoins de son activité, et reconnaît à ce titre ne pas bénéficier des dispositions légales protectrices des consommateurs.

(Ci-après collectivement désignés les « Parties »).

PRÉAMBULE

Le Client exploite des locaux professionnels et souhaite gérer et optimiser le travail flexible (flex-office) au sein de son organisation.

TandemCode a développé une application SaaS et PWA dédiée à la gestion du flex-office, à la réservation d’espaces de travail (bureaux individuels, zones partagées, salles de réunion) et au suivi des plannings d’équipe, dénommée FlexyNook, mise à disposition de ses clients dans un environnement cloud mutualisé ou dédié.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes débutant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Application » ou « Interface » : l’ensemble des programmes informatiques développés et édités par TandemCode constituant la solution FlexyNook (Web et PWA).
• « Authentification » : la procédure par laquelle le Client ou un Utilisateur fournit son Identifiant et son mot de passe pour accéder à la Plateforme.
• « Base de données » : l’ensemble des données (utilisateurs, plannings, réservations, espaces) organisées pour le fonctionnement de l’Application et de son API.
• « Compte Utilisateur » : un accès individuel ouvert pour un Utilisateur ou un Administrateur.
• « Contrat » : l’ensemble des documents contractuels constitués par le présent document et les offres tarifaires souscrites.
• « Documentation » : la description des fonctionnalités de FlexyNook et la liste des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application.
• « Espace de travail / Place » : tout bureau, poste individuel ou multiple, ou salle de réunion référencé sur la Plateforme et disponible à la réservation.
• « Identifiant » : un code d’accès unique attribué au Client ou à l’Utilisateur qui, associé à un mot de passe, permet l’Authentification.
• « Offre » : l’accès à la Plateforme associé à un ensemble de fonctionnalités (SaaS cloud mutualisé, cloud dédié, serveur privé ou local), limité dans le temps et/ou en nombre d’Utilisateurs ou de Salles.
• « Plateforme » : l’ensemble des serveurs et infrastructures mis à disposition par TandemCode, sur lesquels s’exécute l’Application et où est hébergée la Base de données.
• « SaaS » (Software as a Service) : la mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application FlexyNook via Internet.
• « Utilisateur(s) » : toute personne physique (salarié, administrateur, gestionnaire RH) autorisée par le Client à utiliser l’Application FlexyNook.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TandemCode concède au Client, qui l’accepte :

1. Un droit d’accès distant et d’utilisation en mode SaaS de l’Application FlexyNook (licence non exclusive) ;
2. Un service associé d’hébergement des données, de maintenance et de support technique.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – DURÉE – MODIFICATION

• 3.1 Prise d’effet et Durée :Le Contrat prend effet dès l’inscription du Client sur le Site. Il prend fin automatiquement :
  • À l’expiration de l’Offre d’Essai Gratuit si aucune Offre payante n’est souscrite ;
  • À l’échéance d’une Offre Payante si son renouvellement automatique a été désactivé dans l’espace d’Administration.
• 3.2 Inscription et Gestion des Comptes :Lors de son inscription, le Client désigne au moins un Administrateur. Via l’interface d’administration, le Client gère sous sa seule responsabilité la création, l’attribution et la suppression des Comptes Utilisateurs (salariés, RH, managers). Le Client garantit le respect des présentes Conditions Générales par l’ensemble des Utilisateurs auxquels il donne accès.
• 3.3 Modification des Conditions :TandemCode se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat à tout moment. Les conditions modifiées seront applicables à toute nouvelle souscription ou renouvellement d’Offre.

ARTICLE 4 – OFFRE D’ESSAI ET SOUSCRIPTION DES OFFRES

• 4.1 Offre d’Essai Gratuit :Lors de la création initiale du compte, le Client bénéficie d’une Offre d’Essai Gratuit limitée dans le temps (30 jours). Cette offre permet de tester les fonctionnalités de FlexyNook. Elle ne peut être souscrite qu’une seule fois par Client.
• 4.2 Offres Payantes :À tout moment, le Client peut souscrire une Offre Payante depuis son espace d’administration. Le Client déclare avoir vérifié que l’Application FlexyNook répond à ses besoins techniques, organisationnels et RH avant tout engagement. Aucune demande de remboursement ne pourra être formulée au motif qu’une fonctionnalité ou l’interface ne conviendrait pas au Client après souscription.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS ET DROIT D’USAGE

• 5.1 Concession de licence :TandemCode concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application FlexyNook pour ses besoins propres pour la durée de l’Offre souscrite.
• 5.2 Accessibilité et PWA :L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7 via Internet. L’accès s’effectue via un navigateur web ou par l’installation de la Progressive Web App (PWA) sur ordinateur ou mobile. TandemCode se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, sans que ces interruptions ne donnent droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

1. Payer le prix des Offres souscrites selon les échéances convenues ;
2. Respecter les droits de propriété intellectuelle de TandemCode sur l’Application FlexyNook ;
3. Maintenir la stricte confidentialité des Identifiants et mots de passe attribués aux Utilisateurs ;
4. S’interdire toute tentative d’introduction de virus, code malveillant ou tests d’intrusion non autorisés sur la Plateforme ;
5. S’assurer de disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour traiter les données personnelles de ses salariés (absences, plannings, présences, emails) importées ou synchronisées (via Excel, API REST ou LDAP) dans FlexyNook.

ARTICLE 7 – NIVEAU DE SERVICE ET MAINTENANCE (SLA)

• 7.1 Disponibilité :TandemCode s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer une disponibilité annuelle de la Plateforme d’au moins 98 %, hors périodes de maintenance programmées.
• 7.2 Support technique et Incidents :L’assistance technique est accessible aux Administrateurs du Client via le système de tickets intégré à l’Application FlexyNook, du lundi au vendredi (hors jours fériés) pendant les heures ouvrées.
  • Anomalie Majeure (blocage complet de la réservation ou de l’accès sans solution de contournement) : Prise en compte sous 4 heures ouvrées, résolution/déblocage tentée sous 24 heures ouvrées à compter de la réception d’un scénario reproductible.
  • Anomalie Mineure (défaut partiel ne bloquant pas l’usage général) : Prise en compte et traitement dans le cadre des mises à jour régulières de maintenance.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

• 8.1 Prix :Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site web flexynook.app au moment de la souscription. Sauf mention contraire ou en cas de non-applicabilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) liée à notre statut fiscal actuel (ex. franchise en base de TVA selon l’Article 293 B du Code Général des Impôts / CGI), les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le cas échéant, les prix seront majorés des taxes (TVA) applicables en vigueur au jour de la facturation.
• 8.2 Paiement et Facturation :Les abonnements sont payables d’avance (mensuellement ou annuellement selon l’Offre choisie). Le paiement s’effectue principalement en ligne par carte bancaire par prélèvement automatique récurrent à chaque renouvellement. Les factures sont émises automatiquement et adressées au Client par email.
• 8.3 Retard de paiement :Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (Art. L. 441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement, TandemCode se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application jusqu’au règlement intégral.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TandemCode reste l’exclusive propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application FlexyNook, à son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses marques et logos.

Le présent Contrat ne confère aucun transfert de propriété au Client. Il est strictement interdit au Client de :

1. Procéder à toute reproduction, représentation, ingénierie inverse ou décompilation de l’Application ;
2. Développer un logiciel concurrent fondé sur l’architecture ou les fonctionnalités de FlexyNook ;
3. Sous-licencier ou distribuer l’Application à des tiers non autorisés.

Le Client reste le propriétaire exclusif de toutes les données saisies ou importées dans l’Application (données RH, plannings, présences).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• 10.1 Rôles des Parties :Dans le cadre de l’utilisation de FlexyNook, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et TandemCode agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
• 10.2 Engagements de TandemCode :En qualité de Sous-traitant, TandemCode s’engage à :
  • Traiter les données personnelles strictement sur instructions documentées du Client et uniquement pour les besoins d’exécution du présent Contrat ;
  • Garantir la confidentialité des données traitées ;
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, accès HTTPS, identifiants individuels) ;
  • Héberger les données au sein de l’Espace Économique Européen (EEE) ou garantir un encadrement juridique approprié en cas de transfert ;
  • Assister le Client dans le respect des demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement).
• 10.3 Infrastructure et Sous-traitants ultérieurs :Le Client autorise TandemCode à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (tels que des hébergeurs cloud et des prestataires de paiement) pour l’exécution des services. Les données principales du Client et les bases de données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Espace Économique Européen.
• 10.4 Conservation et Purge des données :L’historique des réservations et des plannings est conservé sur une durée glissante de 12 mois maximum sur la Plateforme, au-delà de laquelle il est automatiquement purgé. Il incombe au Client de procéder aux exports nécessaires si une durée de conservation plus longue est requise.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

TandemCode est soumise à une obligation générale de moyens dans la délivrance de ses services.

TandemCode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image de marque.

En tout état de cause, si la responsabilité de TandemCode venait à être engagée, le montant global du dédommagement ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET RÉCUPÉRATION DES DONNÉES

• 12.1 Résiliation :Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d’administration avant la date de renouvellement de la période en cours. En cas de manquement grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
• 12.2 Portabilité et Suppression des données :À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les droits d’accès des Utilisateurs prennent fin. TandemCode conservera les données du Client pendant une durée de un (1) mois suivant la résiliation. Durant cette période, le Client pourra demander l’export de ses données. Passé ce délai, l’ensemble des données du Client sera définitivement supprimé des serveurs.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français. En cas de traduction ou de divergence entre différentes versions linguistiques, la version française fera seule foi pour l’interprétation juridique.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers (France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.